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LA REFORME DE LA 1ERE ANNEE DE SANTE

Le projet de réforme de la première année de santé : remarques d’un responsable administratif 
de Faculté de Médecine
Gilbert Vicente (Strasbourg)

(Séminaire de la Conférence des Doyens de Médecine - Paris, 19 mars 2008).

Mon intervention n’engage nullement l’AUFEMO puisque nous n’avons pu en discuter auparavant. Elle concerne donc les remarques du responsable administratif d’une Faculté de Médecine qui, malgré son devoir de réserve et après les présentations pédagogiques qui viennent d’être faites, souhaite faire quelques remarques concernant le projet de réforme de la 1ère année de santé sur deux plans :

  • du point de vue règlementaire,
  • sur le plan pratique de sa mise en œuvre.

A l’AUFEMO et dans l’administration nous avons une devise : ‘’Rien n’est impossible, tout est à réussir’’.

I. SUR LE PLAN REGLEMENTAIRE

    • L’approbation du projet ne pourra se contenter de modifier l’arrêté actuel, comme cela a été dit dans la matinée. En effet, certaines dispositions relèveraient de la loi ou du décret en Conseil d’Etat telles que :
      • l’instauration d’un concours distinct pour les bacheliers des séries non scientifiques (littéraire, économique ou technologie) permettant l’accès direct au L2 Santé : éventuellement concours national avec numerus clausus ‘’très limité’’.

Lesdits bacheliers auront-ils été exclus de toute inscription en L1, ce qui serait contraire à l’actuelle liberté d’entrée à l’université quel que soit le baccalauréat obtenu ? Ou auront-ils une double chance : l’inscription en L1 puis, plus tard, l’accès par ce concours ?

      • l’instauration d’un troisième concours pour étrangers : là encore seront-ils autorisés à s’inscrire directement en L1 ou seront-ils astreints à n’emprunter que cette voie du concours ‘’spécial étranger’’ ? Il est vrai que les réussites des étrangers au concours de PCEM1 ont nettement diminué depuis la mise en place du module obligatoire de sciences humaines et sociales (avec un coefficient d’au moins 20 % du concours).
      • l’attribution d’un bonus (d’un point ?) aux primants, ‘’ sans pénaliser les redoublants (par adaptation du numerus clausus)’’ : il s’agit de favoriser la réussite au premier concours et éviter une seconde année alors que statistiquement les primants concernés se retrouvent parmi les admis à l’issue de leur redoublement. Actuellement cette disposition est interdite pour les concours de l’enseignement supérieur, alors que cette pratique existe pour l’accès aux Grandes Ecoles (rappelons que la LRU n’a pas attribué un tel statut aux UFR de santé). 
      • l’absence de toute année blanche en n’acceptant en L1 que des candidats titulaires du baccalauréat de l’année. Là encore il s’agit d’une disposition ‘’non-conforme’’ à l’actuelle loi sur les universités. Il conviendra néanmoins de statuer sur le plan règlementaire les problèmes de transfert de dossier dit de réorientation après une première inscription dans une autre filière universitaire, celle-ci pouvant être un prétexte pour suivre une préparation privée intensive déguisée. Cette disposition pourra difficilement interdire l’année ‘’bac 0’’ pour mieux préparer le concours du premier trimestre de santé, ni même l’inscription aux prépas privées durant les vacances d’été suivant le bac (qui risquent de fructifier).
      • le report forcé ou l’interdiction du redoublement immédiat : une jurisprudence en vigueur ne permet pas d’interdire le redoublement s’il est demandé avec insistance par l’étudiant ; il faudra donc légiférer en la matière.
    • La loi ou le décret devront également définir les modalités :
      • de mise en place de concours différents portant sur un même numerus clausus avec des épreuves distinctes selon le lieu d’enseignement (cas des UFR de Pharmacie), même si le programme est le même et clairement identifié : les recours pour ‘’rupture d’égalité’’ aux Tribunaux Administratifs seront nombreux et difficiles à gagner ! Comment se feront la répartition des étudiants et celle du Numerus Clausus entre les différents lieux d’enseignement ? Comment éviter que les étudiants ne choisissent l’UFR présentant de ‘’meilleurs résultats’’ ou portant sur des ‘’épreuves plus faciles’’ ?
      • d’enseignement des modules spécifiques dans les universités ne disposant pas d’UFR de pharmacie ou d’odontologie.
      • d’attribution (ou non) de places pour accéder dans ces deux filières dans les universités qui n’en disposent pas. Une telle répartition existe déjà pour l’odontologie (par circulaire). Il faudrait l’élargir à la Pharmacie pour que tout étudiant inscrit en santé dans n’importe quel centre d’examen puisse pouvoir postuler ces 4 concours, faute de quoi ces centres risquent d’être délaissés par les candidats.

Actuellement sur les 44 centres d’examens de PCEM1
(cf. tableau annexé ) : 
- 14 ne possèdent pas une Faculté d’odontologie,
- 6 ne possèdent pas une Faculté de pharmacie,
- 6 ne possèdent pas une Faculté d’odontologie et de pharmacie.

      • de campagne d’habilitation pour le L1 telle que définie en page 16 du rapport : quid des Facultés qui n’obtiendraient pas cette habilitation ? actuellement cet agrément est de droit pour toutes les Facultés de Médecine et de Pharmacie.
      • de dérogation au système actuel de liens entre les coefficients et les crédits ECTS en vigueur dans le LMD des autres filières, afin de permettre que le projet de répartition des crédits ECTS par la Commission Pédagogique Nationale soit validé.
    • En outre, et ce n’est pas le plus simple, la règlementation devra bien analyser la situation des épreuves et du classement du S1 qui constitueront à la fois :

- un examen, avec délibération finale et calcul des notes pour les candidats qui seront réorientés si les résultats (notes ou classement) sont insuffisants,

- mais aussi la première partie du concours pour ceux qui seront autorisés à poursuivre le S2, avec addition des notes S1 + S2
 
Comment se règlera la levée de l’anonymat entre ces deux populations ?
 
Dans quels délais pourront se faire la consultation des notes et les recours dans chacune de ces deux situations, tout en préservant l’anonymat absolument nécessaire pour les résultats du S2 ? 

    • Enfin la loi ou le décret devront fixer :
      • - les mesures transitoires pour les redoublants qui auraient commencé leurs études sous le régime actuel de 1992 : aucun texte n’étant rétroactif, ils devront être autorisés à poursuivre leur cursus sous ledit régime.

Cela impliquerait :

- le maintien de deux concours en parallèle : avec quel programme ? pendant combien de temps (notamment pour prendre en considération les ré-inscriptions des étudiants ayant pris une ou plusieurs années de remise à niveau) ?

- l’attribution d’un nouveau numerus clausus propre à cette catégorie de redoublants,

- des dispositions règlementaires pour définir les possibilités de concourir en pharmacie (pour les exclus du concours actuel de médecine) ou en médecine (pour les ajournés du concours pharmacie)

      • - l’ arrêt ou la poursuite des dispositions dérogatoires pour l’accès en première année de masso-kinésithérapie via le L1 Santé : actuellement la moitié des IFMK impose ce passage pour tout ou partie de leurs places.

- si cette dérogation était maintenue, comment se ferait le classement pour cette filière ? Les candidats postulant cette filière seront-ils assujettis à l’éventuelle réorientation en fin de S1 si les résultats des partiels de décembre étaient jugés insuffisants ?

II. SUR LE PLAN PRATIQUE

    • Crainte d’une envolée des inscriptions au 1er semestre :
      • mathématiquement par le regroupement des inscrits en médecine et en pharmacie (car seule une petite partie d’entre-eux provenait de l’échec ou de l’exclusion à l’autre filière),
      • par ‘’ l’appel d’air ‘’ que ce S1 créerait de fait, puisque :
        • son échec :

- permettra néanmoins d’accéder à un autre S1 en février de la même année
- ne fermera pas définitivement les portes des études de santé, car retour possible après 18 mois (ou 24 mois)
- permettra éventuellement de contourner (et donc de pouvoir bénéficier) l’année Bac + 0
  

        • il ouvrira les portes aux 4 filières principales, mais aussi aux études paramédicales (avec équivalence de la 1ère année d’Orthophonie notamment) évitant d’affronter le difficile concours d’entrée actuel (à Strasbourg : 2 032 inscrits pour 35 places, soit un taux de 1,72 % de réussite nettement plus faible que celui du PCEM1 qui s’établit à 18 %).
        • il n’évitera pas les inscriptions ‘’touristiques’’, pour tenter (‘’au cas où’’) ou pour se tester à ce S1 comme un ‘’concours d’essai’’.
      • par ré-intégration (éventuelle, mais vraisemblablement difficile à refuser) des actuels exclus de médecine voulant postuler pharmacie ou des exclus de pharmacie voulant tenter les trois filières médicales, etc…
    • Crainte d’une difficile maîtrise des effectifs autorisés à poursuivre le L2 : par expérience (depuis plus de 20 ans à Strasbourg), l’instauration d’une barre n’a à terme que peu d’impact sur la diminution des effectifs, car elle a pour effet de rehausser le niveau des résultats de toute la promotion qui vise à atteindre la moyenne minimale exigée.

La mise en place d’un facteur multiplicateur du numerus clausus est seule de nature à limiter – s’il le fallait – le nombre de candidats à poursuivre le S2.

    • Difficultés d’organisation du S2 : car les Facultés ne connaîtront le nombre d’étudiants en S2 que tardivement (s’il est lié à une barre de niveau) : impossibilité d’organiser à l’avance les groupes d’enseignement et les TP / TD ainsi que les ‘’modules spécifiques’’ (tant que les étudiants n’auront pas fait leur choix, celui-ci se faisant au début du S2 ! ).
    • Difficultés d’organisation du S1, au 2ème semestre, dans les autres composantes de l’Université qui devront attendre la publication des résultats des examens du S1 et des souhaits de ré-orientation des ajournés ; ces filières ne connaîtront que tardivement le nombre de candidats concernés (de 0 à ‘’n’’ plus ou moins pléthorique) pour mettre en place leurs parcours de formation, leur réservation de salle, leur répartition en groupes et sous-groupes.
    • Difficultés d’assurer la double correction d’une épreuve rédactionnelle de l’U.E. ‘’Santé-Société-Humanité’’ en S1, car le temps sera très court.
    • L’organisation d’épreuves de QCM (à correction automatisée) pour une publication rapide des résultats du S1 n’est pas sans risque, car toute erreur de libellé qui entraînera l’annulation d’une épreuve sera difficilement réparable dans un calendrier particulièrement serré quand on connait les délais pour refaire une épreuve (au moins 10 jours). Cela retardera le démarrage du second semestre.
    • Quel temps pourra être consacré au tutorat durant les deux à trois mois maximum d’enseignement du S1, alors qu’il joue un rôle important dans le passage du lycée au concours de première année ?
    • Quand se feront :

- la rentrée universitaire ? pas avant le 15 septembre pour attendre les résultats de la 2ème session de rattrapage du baccalauréat,

- les examens de fin de S1 ? vers Noël ?

- la lecture optique par le personnel administratif (début janvier ? )

- la publication des résultats des examens de S1 ? fin janvier ?

Y aura-t-il une semaine de révision accordée aux étudiants avant les épreuves de décembre ?

    • L’organisation des choix avec 4 classements différents nécessite une procédure bien rodée (par informatique ? type affectation ECN ? )
    • Y aura-t-il ouverture des Unités d’enseignement du LMD Santé (voire du L1) aux autres parcours de licence comme unités libres, comme cela se fait pour les autres masters ?
    • - Les étudiants en réorientation en février disposeront-ils d’une nouvelle carte d’étudiant ?

- Comment se calculera la DGF qui prend en considération les inscriptions au 15 janvier dans la composante (car barème différent entre les filières de santé et les autres études ) ?

- Quels droits de scolarité règleront les étudiants au début de S1 puis en février ?

- Comment se fera la répartition des droits de scolarité entre les composantes d’accueil (en septembre et en février) 

  • CALENDRIER

La mise en place de cette réforme nécessitant :

  - la consultation parlementaire en cas de publication de loi,

  - le passage au CNESER,

  - l’information avec quelques délais des bacheliers,

- la consultation desdits bacheliers qui sont en fait la population réellement concernée, alors que pour le moment, il n’a été fait appel qu’aux étudiants de santé (qui par définition sont au-delà du concours et donc moins concernés),

- la concertation locale entre enseignants et Facultés organisant les 4 filières,

- la mise en place des programmes et des grilles horaires,

paraît difficilement réalisable pour la rentrée de septembre 2008, donc dans moins de 6 mois….

* * *
 

Il ne s’agit nullement d’un réquisitoire, mais le souci de réaliser par écrit un cahier des charges afin que l’ensemble de ces points règlementaires et organisationnels ne soient pas omis lors de la rédaction du texte final.

Mais comme je le disais en préambule, ‘’rien n’est impossible, tout est à réussir’’ : c’est le challenge qui nous sera imposé.

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REMARQUES 
Concernant quelques propositions faites durant l’échange avec la salle :

  • L’exigence de la validation du module de ‘’Santé-Société-Humanité ‘’ pour être classé dans les 4 filières revient à créer une admissibilité au concours, indépendamment des résultats obtenus aux autres U.E. Cela est difficilement concevable car cela donnerait un poids excessif à cette seule U.E. Et quelle serait la situation des candidats n’ayant pas obtenu la moyenne à ce module, malgré un bon classement général ?
  • L’attribution d’un numerus clausus par sous-groupes, au prorata des inscrits dans chacun de ces sous-groupes, est règlementairement impossible (actuellement) au sein des inscrits dans une même UFR, alors que cela est tout à fait possible dans les universités disposant de plusieurs UFR de médecine (Lyon, Bordeaux, Toulouse) : ce point règlementaire est important à régler.
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Le projet de réforme de la première année de santé
Le projet de réforme de la première année de santé : remarques d’un responsable administratif
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Gilbert Vicente (Strasbourg)

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